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2101953 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Environmental Derogation Refusal

Numéro de cause 2101953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a ministerial decision refusing an environmental derogation required for a photovoltaic power plant project and requested the court order the minister to grant the authorization; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order granting the withdrawal, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judicial formations to note settlements or withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 411-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Environmental Derogation Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes annulation de la décision administrative pouvoir de décision annulation du congé requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 411-2 du code de l'environnement
codedel'environnement
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
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2500072
Withdrawal of Annulment Application Regarding Environmental Non-Compliance
23DA01331
Withdrawal of Claim Following Issuance of Environmental Authorization
2300183
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Refusal to Grant Discharge Permit
22NC02689
Withdrawal of Appeal Concerning Refusal of Wind Turbine Environmental Authorization
2400262
Annulment Request Withdrawal Regarding Photovoltaic Park Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 mars 2021, 14 avril 2021 et 18 janvier 2022, la société Centrale PV de Font de Leu, représentée par Me Lepage, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 de la ministre de la transition écologique portant refus de la demande de dérogation présentée au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en vue de la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Font-de-Leu, sur le territoire de la commune de Lançon-de-Provence, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 4 novembre 2020 ;

2°) ordonner à la ministre de lui délivrer la dérogation sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte ; à tout le moins, de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Centrale PV de Font de Leu, représentée par Me Le Mière et Me Peltzman, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Centrale PV de Font de Leu, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Centrale PV de Font de Leu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale PV de Font de Leu, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 juin 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,