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2101953 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Land Sale Resolution and Dismissal of Costs Claim

Numéro de cause 2101953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal resolution concerning the sale of building land to a company and requested costs, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the primary conclusions because the municipality subsequently withdrew the contested resolution on July 22, 2021, which led the court to dismiss the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Municipal Land Sale Resolution and Dismissal of Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal licenciement administratif frais administratifs annulation du contrat épuration de l'état des charges révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to rule by ordinance, specifically to note that there is no need to rule on the principal conclusions because the contested deliberation was withdrawn (Art. R. 222-1, 3° and 5° implied by the nature of the ruling).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the body of the decision (paragraph 3) regarding the rejection of the request for costs, even though the underlying claim (paragraph 2 of the request) was based on this article.
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2202384
Withdrawal of Application for Annulment of Land Sale and Denial of Costs
2114877
Case Concerning Annulment of Land Sale Decision Rendered Moot by Municipal Withdrawal
2304727
Withdrawal of Annulment Request and Dismissal of Claim for Costs
449974
Municipal Property Sale Annulment Appeal Dismissal
2305150
Company v. Municipality (Annulment of Resolution and Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to rule by ordinance, specifically to note that there is no need to rule on the principal conclusions because the contested deliberation was withdrawn (Art. R. 222-1, 3° and 5° implied by the nature of the ruling).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the body of the decision (paragraph 3) regarding the rejection of the request for costs, even though the underlying claim (paragraph 2 of the request) was based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Bouéni n°36 /CB/2021 relative au protocole de vente d'un terrain à bâtir entre la commune de Bouéni et la SARL COMIFIMO adoptée le 8 avril 2021 ;

2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la commune de Bouéni représentée par Me Tesoka en conséquence du retrait de la délibération pré-citée, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu l'ordonnance n°2101954 du juge des référés du 30 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par délibération du 8 avril 2021 la commune de Bouéni a fixé un protocole de vente d'un terrain à bâtir entre la mairie et la SARL COMIFIMO. Par son mémoire déposé le 11 août 2022, la commune conclut au non-lieu à statuer en faisant état du retrait de la délibération litigieuse le 22 juillet 2021. Dans ces conditions, le retrait de la délibération étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre cette délibération.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Bouéni la somme que M. A demande à ce titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bouéni.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.