Asylum Seeker Withdrawal from Claims Following Failure to Respond

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme B A, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir l'intégralité des conditions matérielles d'accueil, dont un hébergement pour demandeur d'asile, dans les 48 heures suivant l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 23 novembre 2022, dont il a été accusé réception le même jour, Mme A a, dans les conditions prévues par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. En l'absence de réception de cette confirmation à l'issue de ce délai, comme à la date de la présente ordonnance, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien n'y faisant obstacle, il y a lieu de donner acte de ce désistement, qui est pur et simple.

3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Néraudau.

Fait à Nantes, le 6 février 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,