Withdrawal of Petition for Annulment of Director's Decision on Grade Advancement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a director's decision from November 25, 2020, concerning advancement to the second grade following a decree modifying hospital practitioners' emoluments, but subsequently filed a memorandum on December 20, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals, granted the motion to acknowledge the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Director's Decision on Grade Advancement: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals, granted the motion to acknowledge the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provides the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2020 de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant avancement au 2ème échelon suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,