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2101952 Généré par l'IA

Hospital Practitioner Reclassification Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2101952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting a preliminary appeal against an order reclassifying hospital practitioners following a decree modifying their emoluments. The court issued an order noting the litigant's withdrawal from the proceedings because, following notification requiring express confirmation of the maintenance of the claims within one month, no such confirmation was received by the deadline, which constitutes a tacit withdrawal under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner Reclassification Appeal Withdrawal: The court issued an order noting the litigant's withdrawal from the proceedings because, following notification requiring express confirmation of the maintenance of the claims within one month, no such confirmation was received by the deadline, which constitutes a tacit withdrawal under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle procédure en annulation arrêté du Conseil d'État fiction de retrait demande de réexamen administratif décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the instance in the final operative part.
Généré par l'IA
2102253
Hospital Practitioner Reclassification Appeal Deemed Withdrawn
2102026
Hospital Practitioner Reclassification Status Appeal Withdrawal
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102603
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Deemed Withdrawal
2107553
Petitioner Withdraws Challenge to Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the instance in the final operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme A le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,