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2101951 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Dismissal Due to Lost Case File

Numéro de cause 2101951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to cancel supplementary corporate tax assessments for the fiscal years 2016 through 2018 and related Value Added Tax adjustments for 2016 and 2017, but the Administrative Tribunal ultimately issued an order stating there was no need to rule on the request at this time because the case file had been lost and the applicant failed to respond to multiple requests to reconstruct the file. The court invoked the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to issue an order noting that no ruling should be made on a request under such circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Dismissal Due to Lost Case File: The court invoked the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judging panel to issue an order noting that no ruling should be made on a request under such circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale licenciement administratif administration fiscale contrôle juridictionnel taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to proceed with the examination of the request.
Article 1er
The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the request based on the preceding grounds.
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500379
Company v. Tax Authority (Corporate Tax and VAT Assessments)
462263
Corporate Tax Assessment Appeal Dismissal
446748
Company v. Tax Authority (Local Business Tax Assessment)
20MA03058
Company Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed.
2100949
Tax Assessment Cancellation Denial Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to proceed with the examination of the request.

Article 1er

The operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the request based on the preceding grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, la société SE2M demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Le dossier de la requête de la société SE2M a été égaré. Aucune copie n'a pu en être retrouvée et les demandes de reconstitution qui ont été adressées à la société SE2M, dont la dernière datée du 3 mars 2023 a été réceptionnée par la société le 7 mars 2023, sont demeurées sans réponse. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de la société SE2M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SE2M.

Fait à Toulon, le 5 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.