Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of supplementary income tax assessments for the years 2016, 2017, and 2018, but after the court invited the petitioner, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of the claim within one month due to doubts about the continued interest in the case, the notification letter was returned as "recipient unknown," and the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of the request, and the order formally acknowledged this procedural withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request: Consequently, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn from all conclusions of the request, and the order formally acknowledged this procedural withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal of the case by the appellant.
This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order.
This provision establishes the procedure under which the appellant was invited to confirm the maintenance of his conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. C A B demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Par un courrier adressé le 9 janvier 2024, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. C A B a été invité, par courrier du 9 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office de sa demande. L'accusé réception de ce pli postal a été retourné au tribunal le 11 janvier 2024 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". M. A B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Poitiers, le 14 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER