Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their economic dismissal by a company's liquidator, and also requested costs from the State. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing their entire claim against the decision. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions concerning judicial decisions on voluntary withdrawal, granted the request and formally recorded the withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing their entire claim against the decision. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions concerning judicial decisions on voluntary withdrawal, granted the request and formally recorded the withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the claim.
This article was cited in the initial request as the basis for claiming costs (which were not explicitly addressed in the final dispositive orders regarding costs due to the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M. A B, représenté par Me Semeriva, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me Sénéchal en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sodeba à procéder à son licenciement pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 août 2022, M. B, représenté par Me Semeriva, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré par mémoire du 15 août 2022 se désister de sa requête. Son désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la société civile professionnelle BTSG en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sodeba, et à la société Mc Donald's France.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,