Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101944 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted

Numéro de cause 2101944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a discharge or reduction of local habitation tax assessments for the years 2018 and 2019 concerning a property, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to record such actions by order, granted the petition for relief based on the taxpayers' explicit and unconditional statement of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to record such actions by order, granted the petition for relief based on the taxpayers' explicit and unconditional statement of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale retrait de la demande impôt local remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205638
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission
2102722
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
465164
Taxpayers v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2012214
Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A B et Mme C B demandent au tribunal la décharge ou la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un logement sis 7, rue des Saules à Montesson (Yvelines).

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 12 janvier 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.