Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a family allowance fund's claim of an overpayment of activity bonus totaling €1,031.23. Following the filing of the defense memorandum by the fund, the court requested the appellant to expressly confirm the maintenance of her claims, as permitted by the Code of Administrative Justice when the interest in the appeal is questionable. Because the appellant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline after receiving the notice, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire appeal, and consequently, the court officially recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest: Following the filing of the defense memorandum by the fund, the court requested the appellant to expressly confirm the maintenance of her claims, as permitted by the Code of Administrative Justice when the interest in the appeal is questionable. Because the appellant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline after receiving the notice, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire appeal, and consequently, the court officially recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis authorizing the President to rule by order to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance following a formal request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 1 031,23 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la CAF de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 16 février 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 février 2023 à 16h12 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont elle a accusé réception le même jour à 21h25, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 21 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier