Tax Remission Case Settled Before Hearing, Claims Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a property tax remission for 2020, the annulment of the rejection of a gratuitous remission request, an order for administrative review, provisional legal aid, and the State's payment of legal costs. The court ruled that the request for provisional legal aid was moot as no formal application had been made, and the main claims for tax remission, annulment, and injunction became without object because the tax administration had granted a tax relief (dégrèvement) for the contested amount before the hearing. Consequently, the court rejected the remaining conclusions, including the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Tax Remission Case Settled Before Hearing, Claims Dismissed: The court ruled that the request for provisional legal aid was moot as no formal application had been made, and the main claims for tax remission, annulment, and injunction became without object because the tax administration had granted a tax relief (dégrèvement) for the contested amount before the hearing. Consequently, the court rejected the remaining conclusions, including the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to dismiss the remainder of the claims because they became moot.
Cited in the reasoning to determine whether to order the State to pay costs, although the final order rejected this claim.
Cited in the applicant's conclusions regarding the claim for costs, but not explicitly applied in the final orders.
Cited as the general legal framework concerning legal aid, which was addressed in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 14 avril, 5 mai et 15 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Coirier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder une remise de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Symphorien (35) à raison de la propriété d'un immeuble situé sur le territoire de cette commune au lieudit " La Butte " ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;
3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de son dossier ;
4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par mémoire, enregistré le 5 octobre 2021, le directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
1. M. A n'ayant formé, dans le cadre de la présente instance, aucune demande d'aide juridictionnelle, celui-ci ne peut pas être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Le 27 septembre 2021, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été assignée à M. A au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Symphorien pour un montant de 263 euros. Les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal lui accorde la remise de cette somme, annule la décision du 12 octobre 2020 et enjoigne à l'administration de procéder à un nouvel examen de son dossier sont dès lors devenues sans objet.
Sur le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.