Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of several administrative decisions concerning the rejection of its challenges against provisions within an internal regulation and an information system usage charter, but subsequently filed an act on March 27, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court, in accordance with the applicable administrative justice code provision regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings): Consequently, the court, in accordance with the applicable administrative justice code provision regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the association Ardevie.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, l'association Ardevie, représentée par Me Chedaneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 25 mai 2021 ;
2°) d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine du 27 janvier 2021 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux du 12 février 2020 en ce qui concerne les articles 1, 7 alinéa 5, 13-2 alinéa 5, 15 alinéa 3, 16, 21, 23 alinéa 2 et 23 paragraphe 2 et 31 du règlement intérieur ainsi que les articles 4 alinéas 4 et 5 et 4 avant dernier alinéa de la charte d'utilisation du système d'information de l'établissement ;
3°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux susmentionnées ;
Par un acte enregistré le 27 mars 2023, l'association Ardevie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, l'association Ardevie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Ardevie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ardevie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera transmise pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine.
Fait à Poitiers, le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER