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2101929 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Grant Award After Implicit Rejection Appeal

Numéro de cause 2101929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of their prior appeal against a decision by the national housing agency (ANAH) that had denied them the "MaPrimeRénov'" energy transition grant. The agency later informed the court that the prior administrative appeal had been re-examined and the grant had subsequently been awarded to the applicant. Consequently, the applicant filed a notice of unqualified withdrawal of their initial request, leading the President of the Tribunal, acting under delegated authority, to issue an order formally noting the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without a ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article L.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Grant Award After Implicit Rejection Appeal: The agency later informed the court that the prior administrative appeal had been re-examined and the grant had subsequently been awarded to the applicant. Consequently, the applicant filed a notice of unqualified withdrawal of their initial request, leading the President of the Tribunal, acting under delegated authority, to issue an order formally noting the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without a ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative décision déléguée procédure directrice règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article L.222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2203352
Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Housing Grant
2107391
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Deemed Withdrawn After Agency Granted Full Amount
2401592
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Following Success in Underlying Matter
2201969
Litigant v. National Housing Agency (ANAH) Grant Withdrawal
2104137
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L.222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours qu'il a formé contre la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, par lequel la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer dès lors que le recours administratif préalable de M. A a été réexaminé et que la prime de transition énergétique lui a été accordée.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant

de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Antoine C

N°2101929