Administrative Fine Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative fine imposed by the president of the departmental council, but after the court invited the applicant, via registered mail, to expressly confirm the maintenance of their conclusions under the conditions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court, referencing its authority under Article R. 222-1 of the Code, deemed the applicant to have withdrawn their appeal and issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court, referencing its authority under Article R. 222-1 of the Code, deemed the applicant to have withdrawn their appeal and issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application as a result of the applicant's failure to confirm maintenance of the conclusions.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision d'amende administrative ;
- à titre subsidiaire, au rejet de ces conclusions comme étant infondées.
Par une lettre du 20 mars 2023, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 mars 2023, par lettre recommandée et réceptionnée par sa destinataire le 22 mars 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.