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2101927 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2101927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company sought judicial review to annul a municipal decree denying authorization for a facade opening, as well as the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a formal motion to withdraw its entire petition. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the real estate company's unconditional withdrawal of its claim against the municipality.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Petition: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the real estate company's unconditional withdrawal of its claim against the municipality.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État société immobilière demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the applicant.
Article R.222-1 du même code
The court president cites this article as the legal basis for issuing an order to acknowledge a withdrawal (désistement).
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2202694
Property Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2301210
Real Estate Company Withdrawal of Judicial Review Appeal Due to Non-Confirmation of Interest
2200669
Companies Withdraw Judicial Review Against Municipality Refusal to Execute Real Estate Sale
2100823
Municipal Refusal of Building Permit and Withdrawal of Judicial Review
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R.222-1 du même code

The court president cites this article as the legal basis for issuing an order to acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, la société civile immobilière (SCI) Amédée, représentée par Me Baudoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 du maire de Villeneuve-Loubet, portant opposition à la création d'une ouverture en façade prévue à la DP 00616120C0057, concernant un immeuble situé 3 avenue de la Liberté à Villeneuve Loubet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux contre ledit arrêté ;

2°) de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la SCI Amédée a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la SCI Amédée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI Amédée de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Amédée et à la commune de Villeneuve-Loubet.

Nice, le 19 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2101927