Voluntary Withdrawal of Claim for Remission of Social Benefit Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision by which a departmental authority and a family allowance fund rejected their request for remission of a social benefit debt; however, the litigant subsequently filed a written declaration on June 3, 2022, entirely and unconditionally withdrawing their claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this voluntary withdrawal, pursuant to its authority under the administrative justice code to validate such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Claim for Remission of Social Benefit Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juillet 2021, le 7 février 2022 et le 19 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Manche et la caisse d'allocations familiales de la manche ont rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires enregistrés les 3 janvier, 14 mars et 9 mai 2022, le département de la Manche conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 3 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse d'allocations familiales de la Manche et au département de la Manche.
Fait à Caen, le 22 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
X. MONDESERT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY