Withdrawal of Claim Against Municipal Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration concerning a specific plot of land, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but the court issued an order because the applicants subsequently filed an unconditional withdrawal of their claim and action, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision, mandates the court to officially record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Municipal Decision Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the action, which is the core ruling of the order.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, MM. Alain et Roger B et Mmes E, Annie et Joëlle B, représentés par Me Lhotellier, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 mars 2021 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A D sur un terrain cadastré section BR 2178, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021 M. A D s'en remet à la sagesse du tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de La Seyne-sur-Mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2022 M. B F, représentés par Me Lhotellier, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B F se sont désistés purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de La Seyne-sur-Mer et à M. A D.
Fait à Toulon le 4 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.