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2101924 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Against Health Agency Refusal

Numéro de cause 2101924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a national food, environmental, and occupational health safety agency's decision refusing a parallel trade permit for a specific product, and also requested judicial costs. Following the initial filing and the agency's defense, the company subsequently filed a clear and simple withdrawal of its request. The court, acting under the power granted by administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, issued an order acknowledging the company's definitive abandonment of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Suit Against Health Agency Refusal: Following the initial filing and the agency's defense, the company subsequently filed a clear and simple withdrawal of its request. The court, acting under the power granted by administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, issued an order acknowledging the company's definitive abandonment of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé production de créance sécurité des produits santé au travail retrait de la requête ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to formally note withdrawals by order.
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2201940
Environmental Association Withdraws Claim Against Health Agency Decision, Ordered to Pay Costs
2101351
Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal
2411353
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Orders
2106519
Company Withdraws Appeal Against Subsidy Rejection
2401104
Company Withdrawal of Complaint Against Hospital Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA.

This order formally accepts the withdrawal of the claim made by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 27 mai 2021 et le 4 avril 2022, la société DHA, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer le permis de commerce parallèle du produit DIMA IP, ensemble la décision par laquelle l'agence a implicitement rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société DHA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.