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2101924 Généré par l'IA

Withdrawal of Mediation Request in Employment Dispute

Numéro de cause 2101924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially requested the administrative tribunal to initiate mediation proceedings against their hospital employer regarding reintegration into a permanent nursing assistant position, but subsequently filed a submission indicating they were withdrawing that request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the pure and simple withdrawal of the litigant's initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mediation Request in Employment Dispute: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the pure and simple withdrawal of the litigant's initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
intégration dans l'assurance-chômage retrait de la requête règlement du litige licenciement administratif demande de réexamen administratif droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.
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2202953
Administrative Case Withdrawal Following Successful Mediation
2114869
Case Withdrawal Following Mediation of Hospital Dispute
2203747
Claimant Withdraws Administrative Claim Following Court-Ordered Mediation
2405406
Administrative Case Withdrawal Following Mediation
2407877
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Mediation Request Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er, 12 et 15 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'initier une procédure de médiation avec le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô, son employeur, aux fins de réintégration sur un poste d'aide-soignante titulaire.

Par un mémoire, enregistré le 15 août 2022, Mme B sollicite la prise en compte de sa demande de fin de médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô conclut à ce qu'il soit pris acte de ce désistement à titre principal, et à l'irrecevabilité de la requête à titre subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 août 2022, Mme A B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier mémorial France-Etats-Unis de Saint-Lô.

Fait à Caen, le 15 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey