Property Owner Withdraws Judicial Review Against Municipality Over Pond Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a judicial review action seeking to annul an implicit rejection by the municipality of a request for the latter to carry out necessary work to restore water to a pond he owned, and sought an order compelling the commune to perform the repairs under penalty of a daily fine, along with associated legal costs. However, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Judicial Review Against Municipality Over Pond Restoration: However, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to allow the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal from the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 7 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lureuil a rejeté son recours gracieux tendant à ce que ce dernier intervienne afin de réaliser les travaux nécessaires à la remise en eau de l'étang de la Rochère dont il est propriétaire ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lureuil de réaliser les travaux de remise en état conformément au devis de la SARL Faudevet dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lureuil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2101921.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Lureuil.
Fait à Limoges, le 3 octobre 2024.
Le vice-président,
FJ. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef,
La Greffière,
M. B
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