Hospital Suspension Challenge Withdrawn, Legal Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a hospital's decision to suspend them from duty effective October 13, 2021, due to the failure to provide proof of COVID-19 vaccination or contraindication. The administrative court accepted the claimant's subsequent filing of June 30, 2023, where they declared an unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice, and rejected the hospital's request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Suspension Challenge Withdrawn, Legal Costs Denied: The administrative court accepted the claimant's subsequent filing of June 30, 2023, where they declared an unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice, and rejected the hospital's request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the respondent's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 1er août 2022, Mme B A conteste la décision du 7 août 2021 par laquelle le Centre hospitalier de Guéret l'a suspendue de ses fonctions à compter du 13 octobre 2021 jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le Centre hospitalier de Guéret conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Centre hospitalier de Guéret présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions du Centre hospitalier de Guéret est rejeté.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier de Guéret.
Fait à Limoges, le 7 mai 2024
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHON
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