Property Damage Compensation Claim Withdrawn After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for damages caused to property during the cleaning of a boundary ditch, but subsequently informed the court via counsel that the dispute had been resolved through a settlement agreement, leading the President of the Administrative Tribunal to grant the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to the Code of Administrative Justice, as the case was concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Damage Compensation Claim Withdrawn After Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Chevallier-Fillastre, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Caussade-Rivière à lui verser une somme de 12 593,40 euros en réparation des préjudices résultant des dégâts causés à son terrain par le curage d'un fossé mitoyen ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Caussade-Rivière la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 29 mars 2023, Me Chevallier, représentant Mme A B, informe le tribunal de ce que le litige a fait l'objet d'un protocole transactionnel et que le dossier est terminé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 29 mars 2023, Me Chevallier informe le tribunal de ce que le litige a fait l'objet d'un protocole transactionnel et que " le dossier est terminé ". Mme A B doit ainsi être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la commune de Caussade-Rivière.
Fait à Pau, le 14 avril 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2101915