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2101915 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Naturalization Judicial Review

Numéro de cause 2101915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decision upholding the prefect's two-year deferral of their naturalization application, but subsequently filed a memorandum on August 23, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code to record voluntary withdrawals, issued an order accepting the applicant's plain and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Naturalization Judicial Review: The court, exercising the power granted by the Administrative Justice Code to record voluntary withdrawals, issued an order accepting the applicant's plain and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2213514
Applicant Withdraws Naturalization Judicial Review
2106746
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal
2200160
Petitioner Withdraws Naturalization Review Application
2113670
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2106924
Claimant Withdraws Naturalization Judicial Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet du Val d'Oise ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 8 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 septembre 202Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre