Municipal Decisions Annulment and Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of several municipal decisions concerning the termination of a secondment to the position of technical services director, the suppression of a new index-linked bonus, the awarding of a different bonus, and the granting of an expertise allowance, while also requesting legal costs from the municipality. The court ruled on the matter by issuing an order because the applicant subsequently filed a formal, unqualified declaration withdrawing all claims in their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decisions Annulment and Claim Withdrawal: The court ruled on the matter by issuing an order because the applicant subsequently filed a formal, unqualified declaration withdrawing all claims in their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the petitioner.
This provision is cited in the reasoning to justify the President's authority to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals (1°) and ruling on cost claims (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 15 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Mostaert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet rendue par la commune d'Hénin Beaumont le 20 janvier 2021 à la suite du recours gracieux en date du 18 novembre 2020 ;
2°) de prendre acte de l'abrogation de l'arrêté n° 2020-2994 du 24 septembre 2020 mettant fin au détachement du requérant sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques à compter du 30 septembre 2020 ;
3°) de prendre acte de la fin de détachement de M. B sur l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques au 6 septembre 2021 ;
4°) d'annuler l'arrêté 2020-3006 du 25 septembre 2020 lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés à compter du 1er octobre 2020 ;
5°) d'annuler l'arrêté 2020-3009 du 25 septembre 2020 lui accordant la nouvelle bonification indiciaire n°19 pour les fonctions " d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins 15 agents " de 15 points majorés à compter du 1er octobre 2020 ;
6°) d'annuler l'arrêté 2020-3010 du 25 septembre 2020 lui accordant une indemnité de fonction de suggestion et d'expertise d'un montant annuel brut de 24 308,04 euros à compter du 1er octobre 2020 ;
7°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin Beaumont la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 21 février 2022, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Vos, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Hénin-Beaumont.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2101913