Company v. Regional Directorate: Appeal Against Administrative Fine Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, la société Ka Pro Bat demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, faute d'avoir été présentée par un avocat ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ".

3. La requête introduite par la société Ka Pro Bat tend à la décharge de l'amende qui lui a été infligée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie en application de l'article L. 8115-5 du code du travail. Ce différend, qui n'est pas au nombre des litiges dispensés du ministère d'avocat énumérés par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, doit donner lieu à une requête présentée par un avocat en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code. La société requérante a été invitée par un courrier du greffe du 7 octobre 2022 transmis via l'application Télérecours à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours à peine d'irrecevabilité de celle-ci. La société Ka Pro Bat, qui n'a pas consulté le courrier mis à sa disposition sur l'application, n'a toutefois pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, donné suite à cette invitation. Sa requête, qui n'a pas été régularisée, est dès lors manifestement irrecevable. Elle doit ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Ka Pro Bat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ka Pro Bat et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie

Fait à Rouen, le 1er décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2101913