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2101913 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Remission of Benefit Overpayment

Numéro de cause 2101913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a family benefits fund's decision that limited a remission of a social benefit overpayment to 50%, but the claimant subsequently submitted an act formally withdrawing all claims in the case. Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the claim as it was pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Remission of Benefit Overpayment: Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the claim as it was pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel demande partielle prestation familiale perception indue d'indemnités de chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
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2205540
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2400704
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Remission Denial
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2202344
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Recovery
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 12 avril 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a limité à 50 % la remise accordée pour un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 830,24 euros.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la CAF de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 mai 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par un acte enregistré le 20 mai 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

Alain D de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,