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2101911 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Hospital Debt of 528.36 Euros

Numéro de cause 2101911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court acknowledged the withdrawal of a request filed by an individual challenging a debt of 528.36 euros imposed by a hospital center, a case which had been transferred from another administrative tribunal. Based on the applicable provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, the court granted the purely simple withdrawal submitted by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Hospital Debt of 528.36 Euros: Based on the applicable provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to formally note withdrawals by order, the court granted the purely simple withdrawal submitted by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite facturation hospitalière reconnaissance de dette abstraite suppression de la prestation d'assurance remise des frais de procédure liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2407274
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2103180
Hospital Debt Review Withdrawal and Costs Ruling
2407273
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Administrative Claim Against Hospital Group
2119405
Applicant's Withdrawal of Debt Collection Challenges
2401625
Debt Collection Suit Withdrawn Against Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé devant le tribunal administratif de Dijon, qui l'a enregistrée le 9 juillet 2021, la requête par laquelle M. A demande conteste la créance d'un montant de 528,36 euros mise à sa charge par le centre hospitalier de Clamecy.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021 et un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021 et régularisé le 20 décembre 2021, la direction départementale des finances publiques de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 2 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre et au centre hospitalier de Clamecy.

Fait à Dijon, le 22 juillet 2022.

Le président,

D. Zupan

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2101911