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2101910 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Preemption Decision

Numéro de cause 2101910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from March 18, 2021, exercising the right of preemption over two properties located on Rue Jean-Baptiste Clément in Petit-Quevilly, and requested the municipality bear legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing on October 14, 2022, which expressed an unqualified and simple withdrawal of the entire request, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Preemption Decision: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent filing on October 14, 2022, which expressed an unqualified and simple withdrawal of the entire request, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation approbation du règlement réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Quevilly une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2202723
Annulment of Municipal Preemption Decision and Subsequent Dismissal Due to Withdrawal and Mootness
2300301
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Amicable Agreement with Municipality
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2307451
Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Preemption Right
2202210
Applicant's Withdrawal in Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société AVI2B, représentée par Me Leselbaum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Petit-Quevilly a décidé la préemption de deux biens situés 54 et 56 rue Jean-Baptiste Clément ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Quevilly une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société AVI2B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société AVI2B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AVI2B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AVI2B, à la commune de Petit-Quevilly et à M. A.

Fait à Rouen, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl