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2101909 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Refusal

Numéro de cause 2101909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a municipal decision refusing a building permit for a residential construction on a specific plot of land, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests other than those pertaining to litigation costs, granted the withdrawal of the instance, while rejecting the opposing municipality's request for a financial award to cover its legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Refusal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests other than those pertaining to litigation costs, granted the withdrawal of the instance, while rejecting the opposing municipality's request for a financial award to cover its legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the defendant in their submission regarding costs, which the court then ruled upon in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal (1°) and rule on cost claims (5°).
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the lawsuit.
Article 2
Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Généré par l'IA
2102449
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2201868
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2008078
Applicant Withdraws Annulment Request Against Building Permit Refusal
2201901
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2304454
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the lawsuit.

Article 2

Used to reject the defendant's claims for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal (1°) and rule on cost claims (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the defendant in their submission regarding costs, which the court then ruled upon in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Consalvi, demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AY 49, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 juillet 2023 M. B, représenté par Me Consalvi, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Tropez.

Fait à Toulon le 4 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.