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2101908 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Damages Suit

Numéro de cause 2101908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing an electricity connection for their property, along with damages for moral prejudice. However, the claimant subsequently filed a filing declaring an unambiguous withdrawal from the entire action. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the acceptance of such withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Damages Suit: However, the claimant subsequently filed a filing declaring an unambiguous withdrawal from the entire action. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting the acceptance of such withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance désistement d'action indemnité pour tort moral effets d'un arrêt d'annulation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the parties' declaration.
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2301192
Claim Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2200635
Claimant Withdraws Annulment and Damages Suit Against Municipality
2404397
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2201960
Withdrawal of Annulment Claim After Mediation
2201509
Claim Withdrawal and Denial of Costs in Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the parties' declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme B A, épouse C, représentée par Me Perez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Pertuis a refusé de procéder au raccordement de son bien au réseau d'électricité ;

2°) de condamner la commune de Pertuis à lui verser une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi par elle et son mari ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C déclare de désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Pertuis.

Fait à Nîmes, le 29 mars 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.