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2101903 Généré par l'IA

Administrative Refusal of Residency Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2101903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative refusal of a residency permit and to compel its issuance, but the relevant prefectural authority subsequently issued the requested private and family life residency permit after the initial filing. Given that the administrative act sought to be annulled had been remedied by the subsequent issuance of the permit, the Tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the principal conclusions of the request, and it rejected the ancillary claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Refusal of Residency Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance: Given that the administrative act sought to be annulled had been remedied by the subsequent issuance of the permit, the Tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the principal conclusions of the request, and it rejected the ancillary claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif frais administratifs détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of refusing to order the State to pay the costs requested by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis under which the President can rule by ordinance to state that there is no longer a need to rule on a request (item 3) or rule on requests concerning only costs (item 5).
Article 1er
Used to rule that there is no need to rule on the main conclusions of the application.
Généré par l'IA
2100791
Residence Permit Refusal Mooted by Subsequent Issuance
2300205
Mootness of Residency Permit Challenge Due to Subsequent Administrative Action
2303036
Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
2205005
Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2213920
Residency Permit Issuance After Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no need to rule on the main conclusions of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis under which the President can rule by ordinance to state that there is no longer a need to rule on a request (item 3) or rule on requests concerning only costs (item 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of refusing to order the State to pay the costs requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2021 présentée par Me A, avocat, M. B A né le 17 avril 2000 de nationalité comorienne demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Me A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A. Par son mémoire déposé le 14 avril 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à M. A le 29 octobre 2021. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressé.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande à ce titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.

Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 6 décembre 2022.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.