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2101898 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order

Numéro de cause 2101898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a reassignment order dated October 12, 2020, issued by the national management center for hospital practitioners and administrative personnel of the public hospital service, along with consequential claims for reclassification and costs. However, the petitioner subsequently filed an act on December 14, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Given the explicit and unconditional nature of this withdrawal, the court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order: However, the petitioner subsequently filed an act on December 14, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Given the explicit and unconditional nature of this withdrawal, the court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation rétrocession de créance annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière les dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
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2102555
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Reassignment Order
2206642
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2101115
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification
2101289
Petitioner Withdraws Annulment Request of Reclassification Order
2101342
Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Contis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la reclasser à l'échelon 6 avec une ancienneté conservée de 10 ans au 1er octobre 2020 ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière les dépens de l'instance et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef