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2101898 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Court Inquiry

Numéro de cause 2101898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation concerning a sale protocol between a local authority and a company, alongside a claim for costs. After the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Court Inquiry: After the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their appeal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union autorités communales recours en carence retrait de l'action publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Boueni la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This order officially records the withdrawal of the appeal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was applied because the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a deemed withdrawal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals by order.
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2103425
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Clarification Request
1910561
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2404170
Deemed Withdrawal Due to Failure to Respond to Court Inquiry
2300519
Withdrawal of Appeal Following Failure to Respond to Confirmation Request
2101980
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Petition Withdrawal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order officially records the withdrawal of the appeal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boueni.

This article concerns the notification procedure for the order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was applied because the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a deemed withdrawal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Tesoka avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°36/CB/2021 du 8 avril 2021 relative au protocole de vente entre la mairie de Boueni et la SARL Comifimo, en toutes ses dispositions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boueni la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 11 juillet 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 11 juillet 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boueni.

Fait à Mamoudzou, le 15 novembre 2022.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.