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2101896 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 2101896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking annulment of a municipal decision refusing a building permit for farm rehabilitation formally withdrew its claim, leading the court to accept the withdrawal by order pursuant to administrative justice code provisions allowing settlement of cases solely concerning litigation costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the defending municipality 1,200 euros to cover its non-litigation expenses under the relevant article of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 R. du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment and Award of Litigation Costs: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the defending municipality 1,200 euros to cover its non-litigation expenses under the relevant article of the code of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal frais administratifs gestion de sinistres commandement de payer dépens retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 R. du code de justice administrative
Used to grant the power to rule on the request by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal.
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2204404
Withdrawal of Appeal and Rejection of Claim for Costs in Building Permit Annulment Case
2300268
Building Permit Annulment Withdrawal and Litigation Costs Award
2216482
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs in Building Permit Annulment Case
2301024
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Award of Non-Taxed Costs
2103990
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 R. du code de justice administrative

Used to grant the power to rule on the request by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, la Ferme de Californie, représentée par Me Evrard et Me Boscariol, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Beine-Nauroy a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'une ferme en exploitation d'élevage de chevaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beine-Nauroy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2022, la commune de Beine-Nauroy, représentée par Me Bizzarri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Ferme de Californie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la Ferme de Californie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Beine-Nauroy accepte le désistement et demande au tribunal de mettre à la charge de la Ferme de Californie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la Ferme de Californie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ferme de Californie la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Beine-Nauroy et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Ferme de Californie.

Article 2 : La Ferme de Californie versera à la commune de Beine-Nauroy la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ferme de Californie et à la commune de Beine-Nauroy.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH