Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101896 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Beach Hut Permit Annulment Case

Numéro de cause 2101896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department formally requested the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of two small beach huts and a swimming pool. Subsequently, the prefect filed a notice of complete withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to the administrative justice code, that since the applicant had unilaterally abandoned the case, there was no impediment to formally recording this discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Beach Hut Permit Annulment Case: Subsequently, the prefect filed a notice of complete withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to the administrative justice code, that since the applicant had unilaterally abandoned the case, there was no impediment to formally recording this discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to take note of the withdrawal from the proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formalizes the taking note of the withdrawal of proceedings by the Prefect of Var.
Généré par l'IA
2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit
2307827
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400004
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to take note of the withdrawal from the proceedings by ordinance.

Article 1er

This article formalizes the taking note of the withdrawal of proceedings by the Prefect of Var.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 1er mars 2021 par laquelle le maire de Vidauban a accordé à Mme A B un permis de construire deux tropéziennes et une piscine sur un terrain cadastré AE 435.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Vidauban conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 1er juin 2022 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à Mme A B.

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.