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2101895 Généré par l'IA

Community of Agglomeration Wastewater Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2101895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of an executive revenue notice issued by a community of agglomeration concerning a wastewater renewal project for €59,137.20 and requested legal costs. However, the plaintiff later filed a formal declaration with the court, stating that the parties had reached an amicable agreement to settle the dispute, and therefore formally withdrew its entire claim. The court, relying on the applicable administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order formally recording the plaintiff's unconditional withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration Wastewater Dispute Withdrawal: However, the plaintiff later filed a formal declaration with the court, stating that the parties had reached an amicable agreement to settle the dispute, and therefore formally withdrew its entire claim. The court, relying on the applicable administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, issued an order formally recording the plaintiff's unconditional withdrawal of the initial request.

Mots-clés

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taxe d'évacuation des eaux frais administratifs retrait de la réquisition de poursuite règlement du litige e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request.
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2205832
Community of Agglomeration v. Intercommunal Union (Withdrawal of Claim)
2103446
Community of Agglomeration v. Sanitation Union (Withdrawal of Claim)
2305901
Plaintiff Withdraws Suit Challenging Sewage Fee Notice
2301729
Municipality v. Agglomeration Community on Stormwater Revenue Notice Validity
2100356
Communal Entity v. Sanitation Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laridan, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 54 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 59 137,20 euros correspondant à un programme de travaux de renouvellement de la section dégradée du Devens ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux qui indique au tribunal que les parties à l'instance ont trouvé un accord sur le différend qui les oppose, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire en date du 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.