Municipal Building Permit Refusal Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that refused it a building permit for a multi-use facility and requested the court to compel the issuance of the permit or a reexamination of the application, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to rule, pursuant to the power granted under the administrative justice code, that the pure and simple withdrawal of the proceedings and action by the applicant must be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Building Permit Refusal Judicial Review Withdrawal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order on the acceptance of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) SODERIF, représentée par la SCP d'avocats Drouineau, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, demande au tribunal:
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 du maire de Châtillon-sur-Thouet refusant de lui délivrer un permis de construire un bâtiment multi-usages ouvert au public avec ses aménagements associés ;
2°) d'ordonner au maire de Châtillon-sur-Thouet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Thouet la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la SAS SODERIF déclare se désister de sa requête et précise qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la commune de Châtillon-sur-Thouet conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la SAS SODERIF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS SODERIF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SODERIF et à la commune de Châtillon-sur-Thouet.
Fait à Poitiers, le 17 mars 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N ° 2101894