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2101894 Généré par l'IA

Taxpayers' Suit Against State over EU Notification Procedure Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2101894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three companies sought judicial review to compel the State to notify the European Commission of a renewable energy electricity buyback scheme established by a 2010 decree, arguing the State's implicit refusal to do so violated EU treaty provisions; however, the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the applicants, by only asserting their status as taxpayers, failed to demonstrate a direct, certain, and personal sufficient interest granting them standing to sue against the State's administrative decision regarding EU notification procedures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Suit Against State over EU Notification Procedure Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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notification de la décision société européenne traités européens contrôle juridictionnel défaut de qualité pour agir arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the plaintiffs' requests (point 3 of the submission) for the allocation of costs against the State, although the final order did not explicitly mention it in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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474006
Company v. State: Appeal Dismissed for Failure to Notify EU of Solar Energy Order
471862
State Liability for Failure to Notify EU of Energy Decree
23PA01938
Company v. State: Failure to Notify EU of Electricity Tariff Decrees and Causal Link for Compensation
2009132
Company v. State: Failure to Notify EU of Energy Decree
23BX00082
Company v. State regarding Failure to Notify EU of Solar Electricity Tariffs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the plaintiffs' requests (point 3 of the submission) for the allocation of costs against the State, although the final order did not explicitly mention it in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février 2021 et 10 novembre 2022, les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56, représentées par Me Manna et Me Guegan, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 28 décembre 2020 par laquelle l'Etat a rejeté la demande de notification à la Commission européenne du régime de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables tel qu'exécuté par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 conformément à l'article 108§3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de notifier à la Commission européenne le régime de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables tel qu'exécuté par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 conformément à l'article 108§3 du TFUE, sous astreinte de 1 000 par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2022, la ministre de la transition énergétique conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 29 novembre 2022, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 14 décembre 2022 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En se bornant à invoquer leur statut de contribuable, les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt direct, certain et personnel suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre du refus de l'Etat de notifier à la Commission européenne le régime de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables tel qu'exécuté par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.

3. Par suite, la requête des sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés les sociétés Sun West, JB Solar, Azimut 56 et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 211894/4-1