Company Withdrawal in Pipeline Repair Cost Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by an agglomeration community for costs related to repairs of a major pipeline break, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings upon reaching an agreement with the community; the court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the company's discontinuation of its suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Pipeline Repair Cost Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to record acknowledgments of withdrawal (désistements) by ordinance.
The applicant requested payment of legal costs under this article in its initial claim, although the final order only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laridan, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 53 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins pour un montant de 28 859,40 euros correspondant à des travaux de réparation suite à la constatation le 15 octobre 2019 d'une casse importante sur la canalisation principale alimentant la station d'épuration Aquaviva au niveau du boulevard du Midi à hauteur de la commune de Roquebillière ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux qui indique au tribunal que les parties à l'instance ont trouvé un accord sur le différend qui les oppose, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire en date du 25 mai 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
Fait à Nice, le 12 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.