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2101892 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim

Numéro de cause 2101892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the restitution of a tax credit amount of 11,029 euros for the year 2018 and compensation for legal costs, but the court issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request by an act registered on November 28, 2022, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution et indemnisation retrait de la décision administrative registre de l'impôt remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order and give notice of withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly grants the request to note the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2502769
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2404253
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2308891
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2300027
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly grants the request to note the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order and give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2021, 21 septembre, 20 octobre 2022, M. B et Mme C A, représentés par Me Prost, demandent au tribunal :

1°) de leur restituer une somme de 11 029 euros correspondant au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement qu'ils estiment leur être dû au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2021, 7 octobre et 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 novembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

J. Florent

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.