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2101888 Généré par l'IA

Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2101888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of an income tax and social levies assessment of €274,839 for the year 2018, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing the president to formally acknowledge simple and unequivocal requests for discontinuance, thus formally closing the case based on the taxpayers' decision to abandon their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Challenge: The administrative court granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing the president to formally acknowledge simple and unequivocal requests for discontinuance, thus formally closing the case based on the taxpayers' decision to abandon their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action soustraction d'impôt remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2200641
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2514526
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2108992
Taxpayers Withdraw Tax Assessment Reduction and Fee Reimbursement Request
2106054
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2306496
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2021 et 16 octobre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 274 839 euros mise en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Lacroix, déclarent se désister de l'instance engagée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire du 24 novembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 7 février 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

N°

lg