Petitioner Withdraws Asylum Aid and Reinstatement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a territorial office's decision rejecting the reinstatement of their material reception conditions, and an order for retroactive asylum seeker allowance, along with associated legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the entire request, noting that a similar request concerning the same administrative decision had already been filed by another counsel. The court granted the withdrawal, deeming it unconditional, and ordered that the withdrawal of the specific case petition be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Asylum Aid and Reinstatement Request: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the entire request, noting that a similar request concerning the same administrative decision had already been filed by another counsel. The court granted the withdrawal, deeming it unconditional, and ordered that the withdrawal of the specific case petition be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. B A, représenté par Me Orhant, avocate, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision, en date du 11 décembre 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif depuis la suspension, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État ;
5°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire en date du 13 janvier 2023, enregistré le même jour, M. A, représenté par Me Orhant, déclare se désister de sa requête, Me de Sèze ayant précédemment introduit une requête similaire visant l'annulation de la même décision.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête de M. A enregistrée au greffe du Tribunal le 4 février 2021 sous le n° 2101775.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2101888.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Abdirazak A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée à Me Jean de Sèze.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2023.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.