Metropolitan Authority Urban Planning Regulation Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit refusal by the intercommunal metropolitan authority to repeal a local urban planning regulation that prohibited the installation of new relay antennas within 100 meters of an existing sensitive establishment, but the company subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its claim; consequently, the President of the Administrative Tribunal decided to formally acknowledge the withdrawal of the application, as per procedural rules allowing for disposition on matters concerning only the acknowledgment of withdrawal and costs, and therefore rejected the opposing party's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Authority Urban Planning Regulation Challenge Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal.
Used to reject the claims for costs filed by the Métropole Rouen Normandie.
Provides the basis for the President to rule by order, specifically concerning granting acknowledgement of withdrawal (1°) and ruling on cost claims (5°).
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the application for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a refusé de faire droit à sa demande du 15 janvier 2021 d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, en tant qu'il interdit l'implantation de nouvelles antennes relais à moins de 100 mètres d'un établissement sensible existant ;
2°) d'enjoindre au président de la métropole Rouen-Normandie de procéder à cette abrogation ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen-Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Free mobile la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Rouen Normandie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la métropole Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 3 octobre2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.npl