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2101878 Généré par l'IA

Unemployment Allowance Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2101878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the unemployment agency director to cease payment of a specific solidarity allowance, but subsequently filed a memorandum indicating that the allowance payments had resumed normally, which the court interpreted as an unconditional and complete withdrawal of the initial claim. Consequently, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Allowance Withdrawal Acknowledged: Consequently, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage suspension des indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire organe de l'assurance-chômage suppression de la rente d'invalidité contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the power to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on this order.
Généré par l'IA
2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance
2303652
Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
2303377
Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Allowance Cessation
2303222
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits
2221854
Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the power to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. A B demande l'annulation de la décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Colombelles en date du 2 août 2021, par laquelle il a été mis fin au versement de l'allocation spécifique de solidarité.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2021, M. B déclare que le versement de l'allocation spécifique de solidarité a repris dans des conditions normales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B doit être regardé comme entendant, par le mémoire enregistré le 14 septembre 2021, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Caen le 30 août 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

C. Bénis