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2101878 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Claim Against Education Director

Numéro de cause 2101878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners, acting for themselves and their minor daughter, sought an order compelling the departmental director of national education to provide the complete minutes of a meeting held on May 19, 2020, or with limited redactions, along with damages and legal costs. However, the court issued an order noting the petitioners' subsequent unilateral and unconditional withdrawal of their entire claim, as formally submitted in a memorandum, which necessitated accepting the discontinuance of the proceedings without further adjudication on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Claim Against Education Director: However, the court issued an order noting the petitioners' subsequent unilateral and unconditional withdrawal of their entire claim, as formally submitted in a memorandum, which necessitated accepting the discontinuance of the proceedings without further adjudication on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande conflit parental droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure suppression de la prestation d'assurance démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2201635
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision
2101460
Petitioner Withdraws Challenge to School Assignment
2408494
Petitioner Withdraws Primary Claims, Court Rules on Remaining Costs in Education Assignment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2021, M. E D et Mme B C, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fille mineure, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire de leur communiquer l'intégralité du procès-verbal du 19 mai 2020, sans disjonction ni occultation, ou subsidiairement avec une occultation strictement limitée aux données personnelles pouvant porter atteinte au respect de la vie privée, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de condamner le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire à leur verser, en leur qualité de représentant légaux de leur fille mineure, A D, la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Orléans, le 30 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.