Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision partially refusing a work grant debt waiver, but subsequently filed a motion on January 11, 2023, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings, which the court granted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal of the proceedings initiated by Mme A.
This article provides the legal basis for the President to grant formal recognition of a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Var en date du 16 juin 2021 refusant partiellement sa remise de dette de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la Caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, Mme A indique que l'indu de sa prime d'activité fait l'objet d'un règlement régulier par la CAF et demande au Tribunal de mettre fin à la présente procédure,
Par un acte, enregistré le 11 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse d'allocations familiales du var et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2023.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef,
Le greffier,