Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a customs decision limiting the coverage period for a professional illness and requested €2,000 in legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently withdrew the annulment claim but maintained the claim for legal costs. The court, acting under its authority to rule on cases presenting only a claim for costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the annulment request and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal fees pursuant to the relevant code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment Action: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the litigant subsequently withdrew the annulment claim but maintained the claim for legal costs. The court, acting under its authority to rule on cases presenting only a claim for costs following a withdrawal, granted the withdrawal of the annulment request and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal fees pursuant to the relevant code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant.
Cited implicitly as the basis for the President to rule by order on the request concerning costs after the withdrawal of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 mai 2021 en tant qu'elle limite au 16 mars 2021 inclus la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais persister dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /
() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ce même mémoire, Mme B a, en revanche, maintenu ses conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Poitiers, le 17 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD