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2101876 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment

Numéro de cause 2101876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from July 9, 2021, which had refused to issue an inclusion mobility card with a "parking" mention. After the defendant filed a defense asserting mootness, the petitioner formally withdrew the request in October 2022. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Seeking Inclusion Mobility Card Refusal Annulment: After the defendant filed a defense asserting mootness, the petitioner formally withdrew the request in October 2022. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation suppression de rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305161
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Mobility Inclusion Card
2202207
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2301804
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2302976
Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card
2307273
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. BENIS