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2101875 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment and Compensation

Numéro de cause 2101875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning her reclassification within the body of hospital practitioners and requested financial compensation, but the court issued an order noting her subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, which was filed via a memorandum on February 6, 2023, thereby rendering further judicial consideration unnecessary under the relevant procedural code provision allowing the president of the administrative tribunal to record such simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande décisions incidentes demande de réexamen administratif recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly states the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2101762
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101115
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision and Reclassification
2101342
Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted
2103027
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101875 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,