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2101875 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Partial Legal Costs

Numéro de cause 2101875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of a decision limiting the coverage period for work stoppages due to occupational illness and requested €2,000 in legal costs, but subsequently withdrew the annulment claim while maintaining the request for costs. The court, relying on its authority to rule on residual matters, granted the withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice article regarding legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Partial Legal Costs: The court, relying on its authority to rule on residual matters, granted the withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice article regarding legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle retrait des conclusions civiles procédure en annulation frais administratifs avance de frais impayée commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the orders for ordering the State to pay a sum to the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the legal basis allowing the President to rule by order on a request that only raises the question of costs.
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2213868
Claim Withdrawal and Costs Award in Annulment Action
2500137
Withdrawal of Claims and Award of Costs
2005504
Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Costs Claim
2210796
Withdrawal of Annulment Claim with State Payment of Partial Legal Fees
2103486
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the orders for ordering the State to pay a sum to the petitioner.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the legal basis allowing the President to rule by order on a request that only raises the question of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. A B, représenté par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 mai 2021 en tant qu'elle limite au 16 mars 2021 inclus la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais persister dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /

() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ce même mémoire, M. B a, en revanche, maintenu ses conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Poitiers, le 17 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD